L'obligation réglementaire de la mise à jour des Dossiers Techniques Amiante avant le 01 Février 2021 (Si cela n'a pas été fait depuis le 1er Janvier 2013):
Le complément de repérage des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante (Matériaux Extérieurs) doit venir compléter les DTA ainsi que les évaluations de l'état de conservation des matériaux (Tous les 3 ans).
Sont concernés par le DTA, tous les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation ainsi que les propriétaires des immeubles bâtis autre que les immeubles ne comportant qu'une seule habitation. C'est à dire tous les commerces, cabinets médicaux etc. Les parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation sont eux concernés par un Dossier Amiante des Parties Privatives DAPP.
Votre diagnostiqueur Agenda Alain Faure
0692033552
www.agenda-reunion-sud.fr
06 92 03 35 52
